LE PLU

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document qui régit le droit des sols et des constructions et complète le code de l’urbanisme sur la commune de Lurcy.
Il a été approuvé le 25 mars 2009.

Pour consulter le règlement du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune, cliquez sur ce lien : voir le PLU

Pour consulter le plan de zonage de la commune, cliquez sur ce lien : Voir le plan de zonage

 

 

 

Obligations et formalités en matière de constructions

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles en vigueur. Pour Lurcy, ces règles sont celles du « Plan Local d’Urbanisme » consultable ci-dessus.

Le permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

À noter : le recours à un architecte est obligatoire lorsque la  surface hors œuvre nette (S.H.O.N.) dépasse 170 m².

Quelques rappels :

Permis de construire obligatoire

Moins de 5 m² : Pas de formalité

De 5 m² à 20 m² (ou 30 m2 en zone U) : Déclaration préalable

Plus de 20 m² : Permis de construire

Supérieure à 10 m² : Déclaration préalable

Inférieure à 10 m² et dont la transformation n’entraine aucun travaux modifiant l’aspect extérieur : Pas de formalité

Les murs de soutènement : Pas de formalité si inférieurs à 2 mètres.

Les clôtures : Déclaration préalable

Les autres murs : Déclaration préalable

Déclaration préalable

À noter : Les ouvertures non intégrées à la pente du toit (type « chien assis ») sont interdites.

Emprise au sol moins de 2 m² : Pas de formalité

Emprise au sol entre 2m² et 20m² : Déclaration préalable de travaux 

Supérieure à 20 m² : Permis de construire

– D’une hauteur de moins de 1,80 m : Pas de formalité

– De plus de 1,80 m de hauteur :

> Inférieure à 4 m de hauteur

– Créant une surface égale ou inférieure à 2000 m² au sol : Déclaration préalable

– Créant une surface de plus de 2000 m² : Permis de construire

> Pour les châssis et serres de plus de 4 m de haut : Permis de construire

Elle n’a pas de couverture : Déclaration préalable

Elle dispose d’une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité : Déclaration préalable

Elle dispose d’une couverture modulable d’une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de l’eau : Permis de construire

Elle dispose d’une couverture fixe de 2 m de haut : Permis de construire

Elles devront être invisibles depuis l’espace public, implantées sur le toit près de la cheminée. L’implantation en façade est proscrite.

Il doit être implanté sur les espaces privatifs et être invisible de l’espace public.

– De moins de 10 m² : Pas de formalité

– De plus de 10 m² :

> Son installation est limitée à 3 mois : Pas de formalité

> Elle est installée pendant plus de 3 mois : Déclaration préalable

– J’installe ma caravane sur un terrain autre que la cour de ma maison :

  • > Moins de 3 mois par an : Pas de formalité
  • > Plus de 3 mois, consécutifs ou non : Déclaration préalable

– J’installe ma caravane dans la cour de ma maison :

  • >En attendant d’être utilisée pour les vacances : Pas de formalité
  • >Elle devient une installation fixe (je supprime les roues) : Permis de construire si elle reste plus de 3 mois.

– J’installe une éolienne :

  • De moins de 12 m de haut : Pas de formalité
  • Au-delà de 12 m : Permis de construire

– J’installe des panneaux solaires :

  • Pas de création de surface de plancher et moins de 12 m de haut : Pas de formalité
  • Plus de 12 m de haut, ou installés sur un bâtiment existant : Déclaration préalable