Urbanisme

  • Vous pouvez consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ici : Plan Local d’Urbanisme.

    Obligations et formalités en matière de constructions

     

    Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles en vigueur. Pour Lurcy, ces règles sont celles du « Plan Local d’Urbanisme » consultable ci-dessus.

    Le PC est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

    À noter : le recours à un architecte est obligatoire lorsque la  surface hors œuvre nette  (Shon) dépasse 170 m².

     

    Je construis ma maison : Permis de construire obligatoire

     

    J’agrandis ma maison ou je construis un garage :

    Moins de 2 m² : pas de formalité

    De 2 m² à 20 m² : déclaration préalable

    Plus de 20 m² : permis de construire

    Je fais des travaux sur une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades : Pas de formalité

    Je fais réaliser des travaux sur une construction existante en créant ou en changeant une ouverture dans le mur : Déclaration préalable car modification de la façade

    J’aménage mon garage en pièce d’habitation dans une construction existante :
    Supérieure à 10 m² : déclaration préalable
    Inférieure à 10 m² et dont la transformation n’entraine aucun travaux modifiant l’aspect extérieur : pas de formalité

    Je construis  ma clôture :

    Les murs de soutènement : Pas de formalité
    Les clôtures : Déclaration préalable
    Les autres murs : Déclaration préalable


    J’aménage mon toit, je pose une fenêtre de toit, une lucarne sans changer le volume et la pente : Déclaration préalable

    À noter : les ouvertures non intégrées à la pente du toit (type « chien assis ») sont interdites.


    J’installe une véranda ou une cabane de jardin :

    Moins de 2 m² : pas de formalité

    Supérieure à 20 m² : permis de construire

    Inférieure à 20 m² : déclaration préalable

     

    J’installe un châssis ou une serre de production :

    – D’une hauteur de moins de 1,80 m : pas de formalité

    – De plus de 1,80 m de hauteur :

    Inférieure à 4 m de hauteur et créant une surface égale ou inférieure à 2000 m² au sol :déclaration préalable

    Créant une surface de plus de 2000 m² : permis de construire

    Pour les châssis et serres de plus de 4 m de haut : permis de construire


    Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² :

    Elle n’a pas de couverture : déclaration préalable
    Elle dispose d’une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité :
    Déclaration préalable
    Elle dispose d’une couverture modulable d’une hauteur de plus de 1,80 m au dessus du niveau de l’eau : permis de construire
    Elle dispose d’une couverture fixe de 2 m de haut : permis de construire


    J’installe une parabole ou une antenne

    Elles devront être invisibles depuis l’espace public, implantées sur le toit près de la cheminée. L’implantation en façade est proscrite.

     

    J’installe un climatiseur air chaud/froid

    Il doit être implanté sur les espaces privatifs, invisible de l’espace public.

     

    Je veux installer une piscine gonflable

    – De moins de 10 m² : pas de formalité

    – De plus de 10 m² :

    Son installation est limitée à 3 mois : pas de formalité

    Elle est installée pendant plus de 3 mois : déclaration préalable

     

    Je veux stationner ou installer ma caravane

     

    – J’installe ma caravane sur un terrain autre que la cour de ma maison :

    Moins de 3 mois par an : pas de formalité

    Plus de 3 mois, consécutifs ou non : déclaration préalable

     

    – J’installe ma caravane dans la cour de ma maison :

    En attendant d’être utilisée pour les vacances : pas de formalité

    Elle devient une installation fixe (je supprime les roues) : permis de construire si elle reste plus de 3 mois

     

    J’installe des équipements à énergie renouvelable

     

    – J’installe une éolienne :

    De moins de 12 m de haut : pas de formalité

    Au-delà de 12 m : permis de construire

     

    – J’installe des panneaux solaires :

    Pas de création de surface de plancher et moins de 12 m de haut : pas de formalité

    Plus de 12 m de haut, ou installés sur un bâtiment existant : déclaration préalable

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